Informations légales
Dernière mise à jour : Mai 2026 · Version 1.0
Document de prototype — Ces textes sont fournis à titre indicatif et doivent être validés par un avocat spécialisé en droit du numérique avant la mise en production.
Mentions légales
Éditeur du site
Le Réseau Consulting
Statut juridique : Micro-entreprise (en cours de création)
Représentant légal : Emiel Fon
Email : lereseauconsulting.pro@gmail.com
Téléphone : 07 52 66 18 01
Hébergement
Le site est hébergé par :
- Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA (frontend, edge UE)
- Neon Inc. — région eu-west, base de données PostgreSQL
- Resend — emails transactionnels, région UE
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, images, logo, charte graphique, code source) est la propriété exclusive de Le Réseau Consulting, sauf mentions contraires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Responsabilité
Le Réseau s'engage à fournir un service de qualité optimale. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption de service, de bug ou de perte de données dues à un cas de force majeure.
Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service Le Réseau, plateforme web d'aide à la recherche d'emploi pour jeunes diplômés.
Article 2 — Acceptation
En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGU. Il s'engage à les respecter.
Article 3 — Inscription
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à vérifier son email sous 7 jours.
Article 4 — Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser Le Réseau uniquement pour des candidatures sincères et personnelles. Sont strictement interdits :
- L'envoi de candidatures factices ou trompeuses
- L'usurpation d'identité
- Le détournement du service à des fins commerciales
- L'envoi automatisé sans validation humaine — le service exige toujours une validation explicite avant envoi
- Toute action visant à compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme
Article 5 — Compte utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au service via son compte est réputé effectué par lui.
Article 6 — Suspension / résiliation
Le Réseau se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Conditions Générales de Vente
Article 1 — Tarifs
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros TTC sur la page tarifs. Le Réseau se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.
Article 2 — Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe. Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA.
Article 3 — Renouvellement automatique
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur peut annuler le renouvellement à tout moment depuis son espace personnel.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. Cependant, Le Réseau offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours : si l'utilisateur n'obtient aucun retour (ouverture, réponse) dans les 30 premiers jours, le remboursement intégral peut être demandé par email.
Article 5 — Annulation
L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun prorata n'est remboursé.
Article 6 — SLA
Le Réseau s'engage à un taux de disponibilité de 99% du service. En cas d'indisponibilité prolongée (> 4h consécutives), un avoir équivalent à 1 jour d'abonnement est crédité automatiquement.
Politique de confidentialité (RGPD)
Quelles données collectons-nous ?
- Identité : nom, prénom, email, téléphone, photo de profil
- Données de candidature : CV, lettres, expériences, formation
- Cible : métiers visés, secteurs, localisation, prétentions salariales
- Usage : candidatures envoyées, taux d'ouverture, dates de connexion
- Paiement : moyens de paiement (sécurisés via Stripe, jamais stockés sur nos serveurs)
Pourquoi collectons-nous ces données ?
- Fournir le service (générer des candidatures personnalisées)
- Améliorer le produit (statistiques anonymisées)
- Communiquer avec vous (notifications, support)
- Respecter nos obligations légales (facturation)
Combien de temps gardons-nous vos données ?
Vos données sont conservées tant que votre compte est actif. À la suppression du compte, elles sont définitivement effacées dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales (factures conservées 10 ans).
Avec qui partageons-nous vos données ?
Vos données ne sont JAMAIS revendues. Elles peuvent être partagées exclusivement avec :
- Les recruteurs auxquels vous postulez (avec votre validation explicite à chaque envoi)
- Nos sous-traitants techniques (Vercel, Neon, Stripe, Resend) sous contrat de confidentialité strict
- Les autorités légales en cas d'obligation judiciaire
Vos droits RGPD
- Accès : exporter toutes vos données à tout moment
- Rectification : modifier vos informations
- Effacement : supprimer votre compte et toutes vos données
- Opposition : refuser certains traitements
- Portabilité : récupérer vos données en format ouvert (JSON/CSV)
Pour exercer ces droits : lereseauconsulting.pro@gmail.com
Contact DPO
Délégué à la protection des données : Emiel Fon — lereseauconsulting.pro@gmail.com. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
Une question ? lereseauconsulting.pro@gmail.com